Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service CarnetEau, carnet sanitaire en ligne des piscines à usage collectif et de l'eau chaude sanitaire, accessible à l'adresse https://app.carnet-eau.fr.

Le service est fourni par [à compléter], Entrepreneur individuel (EI), SIREN [à compléter], [à compléter], dont le siège est situé [à compléter], joignable à l'adresse [à compléter] (ci-après « l'Éditeur »).

Le service est réservé aux professionnels. Le client est la personne morale ou physique qui souscrit un abonnement pour un ou plusieurs établissements (ci-après « le Client »). La souscription vaut acceptation des présentes CGV et de l'annexe de sous-traitance, dans leur version affichée au moment de la souscription ; l'acceptation est horodatée et conservée.

2. Périmètre du service et responsabilité du Client

Le Client reste la personne responsable de la piscine au sens du code de la santé publique (articles D. 1332-1 et suivants), ainsi que, le cas échéant, le responsable des installations d'eau chaude sanitaire. Les obligations de surveillance, de tenue du carnet sanitaire, d'affichage, de mise à disposition des documents et de réaction aux écarts lui incombent.

CarnetEau est un outil d'enregistrement et d'aide au suivi. Il ne garantit ni la conformité de l'établissement ni l'exactitude des mesures saisies. Les fréquences, limites et échéances affichées sont établies à partir des textes réglementaires lus par l'Éditeur et des informations déclarées par le Client ; elles ne remplacent ni la lecture des textes, ni les instructions de l'agence régionale de santé, ni le jugement du Client. Le Client vérifie les informations qu'il déclare (nature et capacité de l'établissement, équipements, périodes d'ouverture) et les valeurs qu'il saisit.

3. Offre et prix

• Formule mensuelle : 19 € HT par mois par établissement, sans engagement.
• Formule annuelle : 149 € HT par an par établissement.

Chaque formule inclut tous les bassins, pédiluves et installations d'eau chaude sanitaire de l'établissement, et un nombre illimité d'utilisateurs. Le seul critère de prix est le nombre d'établissements actifs du compte, un au moins.

Les prix sont exprimés et facturés hors taxe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix hors taxe, qui ne changent pas ; le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance.

Tarif sur devis. Au-delà de 10 bassins ou de 5 établissements pour un même compte, un tarif sur devis s'applique. L'Éditeur en informe le Client, qui reste libre de refuser le devis et de résilier ; le service n'est pas interrompu pendant l'échange.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai sans souscription, le compte passe en lecture seule (article 7). Une souscription faite pendant l'essai conserve les jours d'essai restants : le premier paiement intervient à la fin de l'essai.

5. Souscription, paiement, facturation

La souscription et le paiement se font en ligne, par carte bancaire, sur la page sécurisée du prestataire de paiement de l'Éditeur ; l'Éditeur n'a pas accès aux données de carte. L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque échéance.

L'ajout d'un établissement en cours de période est facturé au prorata de la période restante ; le montant est affiché et accepté avant toute modification. Le retrait d'un établissement prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours. Le passage d'une formule à l'autre est proratisé ; la part non utilisée de l'ancienne formule est déduite des factures suivantes.

Les factures sont disponibles dans l'espace du Client.

6. Résiliation

Le Client résilie à tout moment depuis son espace, en un clic, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucune période commencée n'est remboursée. Le compte passe ensuite en lecture seule (article 7).

7. Lecture seule

En lecture seule (essai terminé, abonnement résilié ou impayé prolongé), le Client conserve l'accès à tout l'historique, à tous les exports et aux bulletins déposés, sans limite. La saisie (relevés, y compris par QR code, analyses, dépôts, invitations, configuration) est suspendue. Aucune donnée n'est supprimée ; un nouvel abonnement rouvre la saisie immédiatement.

8. Impayés

En cas d'échec de paiement, le prestataire de paiement représente le prélèvement selon sa procédure et le Client en est informé par e-mail. La saisie reste ouverte pendant 15 jours ; sans règlement à l'issue de ce délai, le compte passe en lecture seule, jusqu'au paiement.

9. Données

Pour les données que le Client saisit dans son carnet, l'Éditeur agit en sous-traitant du Client, dans les conditions de l'annexe de sous-traitance, qui fait partie des présentes CGV. Pour les données du compte et de la facturation, l'Éditeur est responsable de traitement ; la politique de confidentialité le décrit.

Le Client peut exporter toutes ses données à tout moment. Il peut supprimer son compte depuis son espace : la suppression est effective 30 jours après la demande, délai pendant lequel elle peut être annulée ; toutes les données du compte sont alors effacées. Il appartient au Client d'exporter auparavant ce qu'il doit conserver, notamment son carnet sanitaire.

10. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service et sauvegarde les données chaque jour. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident. La saisie par QR code fonctionne sans réseau et se synchronise au retour de la connexion. En cas d'indisponibilité, le Client conserve la possibilité de tenir son carnet sur papier.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous faits générateurs confondus, plafonnée au montant hors taxe payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une non-conformité de l'établissement, d'une mesure inexacte ou d'une information inexacte déclarée par le Client, ni des sanctions ou fermetures décidées par l'autorité sanitaire.

12. Modification des conditions

Toute nouvelle version des CGV ou de l'annexe de sous-traitance est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.